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Céline Pero Armetta

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Promesse unilatérale : ce qui change avec l’Ordonnance du 10 février 2016

19 Mai 2016 , Rédigé par Céline Pero Armetta Publié dans #Actualité

L’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée. Cette ordonnance apporte des modifications importantes au droit des obligations.

S’agissant par exemple de la promesse unilatérale de contracter, jusqu’à présent, le code civil n’évoquait pas la promesse unilatérale. L’ordonnance reconnaît cette promesse et lui donne plus de poids.

Jusque-là, la révocation d’une promesse par le promettant justifiait l’octroi de dommages-intérêts au bénéficiaire de la promesse et non pas la conclusion forcée du contrat (le promettant étant tenu d’une obligation de faire, tant que le bénéficiaire n’avait pas levé l’option). Il était fait exception en présence d’une clause prévoyant que le défaut d’exécution pouvait se résoudre par la constatation judiciaire du contrat.

L’Ordonnance apporte un changement radical par rapport à la jurisprudence antérieure : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (nouvel article 1124 du code civil).

Promesse unilatérale : ce qui change avec l’Ordonnance du 10 février 2016