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Céline Pero Armetta

Fin de l'anonymat des sociétés : registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

11 Juillet 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

L'ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés d’identifier leurs bénéficiaires effectifs et de communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la société, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Le décret du 12 juin 2017 pris pour l'application de cette réforme précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif (article R 561-55 du code monétaire et financier).

Il définit la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés en vue d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif.

Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés doivent procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

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