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Céline Pero Armetta

Attractivité de la France – Protection de l’associé minoritaire de SARL

13 Juillet 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

La Loi du 9 décembre 2016 et l’ordonnance du 4 mai 2017 améliorent la protection des associés minoritaires de SARL afin de répondre aux critiques formulées par le Rapport Doing Business 2016 mesurant la qualité et l’efficience du cadre réglementaire de différents pays.

Désormais, un associé d’une SARL détenant 5% du capital social peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions (article L 223-27 du code de commerce). Toute clause contraire est réputée non écrite. Avant, cette possibilité n’existait que dans les SA. Dans les SAS, cette possibilité n’existe que si les statuts le prévoient. Les associés peuvent se grouper pour atteindre ce seuil.

 

Attractivité de la France – Protection de l’associé minoritaire de SARL
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