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Céline Pero Armetta

Attribution gratuite d’actions : nouveau régime fiscal et social (Loi de finance pour 2017)

8 Février 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Attribution gratuite d’actions : nouveau régime fiscal et social (Loi de finance pour 2017)

 

Conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce, des actions peuvent être attribuées gratuitement par une société à ses dirigeants et salariés.

 

L'attribution des actions gratuites n'est définitive qu'à l'expiration d'une période d'acquisition d’au moins un an. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise l'attribution peut demander que les actions soient ensuite conservées pendant une certaine durée (période de conservation), la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pouvant être inférieure à 2 ans (C. com., art. L. 225-197-1).

 

La loi Macron (2015) souhaitait rendre plus attractif le dispositif de l'actionnariat salarié. La loi de finances pour 2017 est venue modifier une nouvelle fois le régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions, remettant en question partiellement les aménagements apportés par la loi Macron.

 

Régime issu de la loi de finances pour 2017

 

Pour la société émettrice des actions gratuites

La société émettrice est débitrice d’une contribution patronale dont le taux s’élève à 30 % de la valeur des actions effectivement acquises par le bénéficiaire, à la date de leur acquisition définitive. La contribution patronale est due le mois suivant la date de l'acquisition définitive des actions gratuites.

Il existe une exonération de contribution patronale au bénéfice des attributions gratuites d’actions décidées par les sociétés qui répondent à la définition des PME au sens du droit communautaire (Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs) et qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création, dans la limite, par salarié et par période de quatre ans, du plafond de la sécurité sociale, soit 38 616 € pour l’année 2016. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement applicable aux aides de minimis.

 

Pour l’attributaire :

 

Sur le plan fiscal, le gain d'acquisition reste imposable selon un régime équivalent à celui des plus-values mobilières (inclusion du gain d'acquisition dans l'assiette du revenu global après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention) jusqu’à un gain de 300 000 euros.

Le gain d'acquisition bénéficie de l'application des abattements pour durée de détention :

  • abattement de droit commun, soit un abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 ans et 8 ans à la date de la cession, et de 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans ;
  • ou, l’abattement renforcé applicable aux dirigeants qui prennent leur retraite : application d'un abattement fixe de 500 000 euros puis d'un abattement de 50 % pour une durée de détention de 1 an à 4 ans à la date de la cession, 65 % pour une durée de détention de 4 ans à 8 ans et 85 % après 8 ans de détention.

Pour l'application de ces abattements, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition définitive des actions.

 

Au-delà de 300 000 euros (limite annuelle), le gain relève fiscalement du régime des traitements et salaires et dans ce cas, aucun abattement pour durée de détention n'est applicable.

 

Modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux

Le gain d'acquisition inférieur ou égal à 300 000 euros est assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité).

 

La fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 euros par an est assujettie :

  • aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activités, soit un taux global de 8 %.
  • à une contribution salariale de 10 %.

Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

 

 

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