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Sites internet de commerce électronique de médicaments

6 Janvier 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Sites internet de commerce électronique de médicaments

Deux arrêtés ont été pris le 28 novembre 2016 : un premier est relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L 5125-39 du code de la santé publique ; un second est relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L 5121-5 du code de la santé publique.

L’arrêté « dispensation »

L’arrêté « dispensation » formule les bonnes pratiques de dispensation des médicaments et énonce quelques dispositions particulières au commerce électronique de médicaments. Il précise ainsi les exigences applicables au conseil pharmaceutique en ligne. Notamment, le site Internet de vente en ligne de médicaments doit rendre possible un échange interactif entre le patient et le pharmacien avant la validation de la commande. Un dialogue individualisé, si possible simultané (courriel, boîte de dialogue...), est impérativement mis en place entre eux. Au cours de la commande, la notice du médicament doit être affichée et le patient doit pouvoir la consulter. D’autres dispositions portent sur les quantités maximales à délivrer recommandées, sur le contrôle pharmaceutique de la délivrance, sur la possibilité pour le patient de déclarer des effets indésirables et sur son information en cas d’alerte sur un médicament.

L’arrêté « dispensation » prévoit par ailleurs l’organisation de l’activité de vente en ligne de médicaments. Notamment, la préparation des commandes doit se faire au sein de l’officine dans un lieu prévu à cet effet et, par renvoi aux dispositions applicables aux pharmacies en général ; les locaux de l’officine doivent être d’un seul tenant et adaptés à l’ensemble des activités de la pharmacie même si des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate.

L’arrêté « sites Internet »

L’arrêté porte notamment sur les fonctionnalités du site internet et la présentation des produits en ligne et instaure de nouvelles exigences relatives à l’adresse du site, à sa structure, à son contenu.

La sous-traitance de toute ou partie de l’activité de vente en ligne est prohibée. La conception et la maintenance technique du site peuvent être confiées à un tiers. L’administration du site et notamment la gestion des contenus est réalisée par une personne habilitée par le pharmacien.

La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est prohibée.