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Céline Pero Armetta

Création d’entreprise - les nouveautés de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016

6 Janvier 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Création d’entreprise - les nouveautés de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016

Création d’entreprise par apport en nature : Nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016.

Lorsque des associés apportent à la société qu’ils créent (SA, SARL, SAS) des biens autres que des sommes d’argent, tel qu’un fonds de commerce, une marque, apport d’un véhicule par exemple), les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d’évaluer ces apports.

Jusqu’à présent, dans les SARL, les associés pouvaient décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque la valeur de chaque apport en nature était inférieure à 30000 , et que la valeur totale des apports en nature n’excédait pas la moitié du capital social de la société.

La Loi Sapin II étend aux SASU et aux SAS, ces cas de dispense de recours au commissaire aux apports prévus dans les SARL.

Le changement de statut d’entrepreneur individuel à une EURL/SASU est simplifié

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique. Toutefois, depuis la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire dans les mêmes conditions (apport inférieur à 30 000 € et ensemble des apports inférieur à la moitié du capital) ou si l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société (y compris sous forme d’EIRL) apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

À noter que lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Simplification de la cession de fonds de commerce

La Loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit que le vendeur et l’acquéreur ne viseront qu’un document récapitulatif présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

L’acquéreur continuera cependant à avoir accès à tous les livres comptables tenus par le cédant durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

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