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Céline Pero Armetta

Possibilité pour un associé égalitaire d’être salarié de sa SARL

5 Juillet 2016 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Possibilité pour un associé égalitaire d’être salarié de sa SARL

Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass. soc., 2 mars 2016) rappelle que la qualité d'associé égalitaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.

L’associé majoritaire et l'associé égalitaire peuvent être salariés de la société, sous réserve qu’existe un état de subordination à l'égard de la SARL : c’est le cas lorsque le salarié est soumis au pouvoir de direction du gérant dans l'exercice de son travail. L'état de subordination est apprécié en fonction des circonstances. En l’espèce, la cour d'appel avait relevé que la salariée exerçait des fonctions de secrétariat et n'intervenait pas dans la gestion de la société ; la Cour de cassation a donc considéré qu’il existait un lien de subordination entre elle et la société.

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