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Céline Pero Armetta

Ordonnance du 10 février 2016 : nouvelles règles applicables aux clauses abusives dans tous les contrats

23 Mai 2016 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Cette ordonnance introduit le nouveau droit des contrats en France. Quel impact pour les entreprises ?

Actuellement, en vertu du droit de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L 132-1 du code de la consommation). Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Entre professionnels, tout producteur, commerçant, industriel ou artisan qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité.

La réforme du droit des contrats crée une généralisation du concept de clause abusive à l’ensemble des contrats du droit privé (et non plus seulement au droit de la consommation).

La nouvelle règle : Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée (article 1169 du code civil).

Il est nécessaire d’agir en justice pour obtenir la suppression de la clause. La suppression de la clause est facultative pour le juge.

Règle particulière aux contrats d’adhésion (convention dont les stipulations sont imposées, telles que les conditions générales de vente) : toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Ordonnance du 10 février 2016 : nouvelles règles applicables aux clauses abusives dans tous les contrats