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Céline Pero Armetta

La domiciliation d’une société dans un local à usage d’habitation n’est pas suffisante pour que l’occupation ait un caractère commercial.

31 Mai 2016 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 février 2016 (n° 15-13.856) vient rappeler que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée.

Dans la mesure où la société n'y accueillait ni secrétariat, ni clientèle, qu'il n'y avait aucune machine ni activité commerciale et qu'aucun trouble lié à une telle activité n'avait été constaté par les voisins, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'une violation de la clause d'habitation bourgeoise n'était pas rapportée.

La domiciliation d’une société dans un local à usage d’habitation n’est pas suffisante pour que l’occupation ait un caractère commercial.