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Articles récents

Attractivité de la France – Protection de l’associé minoritaire de SARL

13 Juillet 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

La Loi du 9 décembre 2016 et l’ordonnance du 4 mai 2017 améliorent la protection des associés minoritaires de SARL afin de répondre aux critiques formulées par le Rapport Doing Business 2016 mesurant la qualité et l’efficience du cadre réglementaire de différents pays.

Désormais, un associé d’une SARL détenant 5% du capital social peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions (article L 223-27 du code de commerce). Toute clause contraire est réputée non écrite. Avant, cette possibilité n’existait que dans les SA. Dans les SAS, cette possibilité n’existe que si les statuts le prévoient. Les associés peuvent se grouper pour atteindre ce seuil.

 

Attractivité de la France – Protection de l’associé minoritaire de SARL

Fin de l'anonymat des sociétés : registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

11 Juillet 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

L'ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés d’identifier leurs bénéficiaires effectifs et de communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la société, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Le décret du 12 juin 2017 pris pour l'application de cette réforme précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif (article R 561-55 du code monétaire et financier).

Il définit la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés en vue d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif.

Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés doivent procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

🚀Pack Start Up 🚀

6 Juillet 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

 

Essentiel Start-Up

 

Full Start-up

SAS  SARL  SASU  EURL

500 € HT

 

SASU  EURL : 900 € HT

SAS  SARL : 1 200 € HT

 

Notre prestation inclut :

  • 1 heure d'assistance
  • la rédaction de vos statuts
  • la rédaction de l'imprimé M0 et TNS, de l'annonce légale, de la déclaration de non condamnation, de la convention de domiciliation de la société au domicile du dirigeant, du courrier de dépôt du dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE)

 

 

 

Notre prestation inclut notre assistance

jusqu'à l'immatriculation de la société

  • Pack Essentiel Start-Up
  • Notre assistance dans le choix de la forme sociale, la structure de l’actionnariat 
  • Réunion de signature
  • Immatriculation de votre société

 

 

 

Conditions générales

 

Pacte d’actionnaires

500 € HT

 

Mini : 1 000 € HT

Adapté : 2 000 € HT

 

Notre prestation inclut :

  • La rédaction de conditions générales de vente/de services adaptées à votre activité
  • La rédaction de vos matrices de bon de commande, devis, factures
  • 1 heure d'assistance

 

 

 

Notre prestation inclut :

  • La rédaction d’un pacte d’actionnaires
  • Mini : 1 heure d'assistance
  • Adapté : 4 heures d’assistance

 

Offres valables pour une constitution de société par apport en numéraire (avant le 31/12/2017)

Documents standards sans allers retour à l’exception du Pack Full Start-Up – Entretiens sans phase de négociation – Une heure de consultation supplémentaire avec un avocat : 150 € HT

 

Actualités droit des sociétés - Juin 2017

27 Juin 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Valorisation d’entreprise : possibilité d'appliquer une décote « homme-clé »

 

En cas de cession de titres non cotés, lorsque l’administration ne peut pas se référer à des transactions réalisées antérieurement, dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société, elle détermine le prix de cession en s’appuyant sur plusieurs méthodes de valorisation.

Les experts en évaluation utilisent habituellement une démarche multicritères qui aboutit à déterminer une fourchette de valeurs. La combinaison de méthodes consiste à effectuer une moyenne et à pondérer les résultats obtenus par l'utilisation de plusieurs méthodes, notamment la valeur mathématique et la valeur de productivité

 

La cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 3e ch., 22 nov. 2016) a jugé qu’il convenait de tenir compte de l'incidence sur la valeur de droits sociaux des risques liés à la forte dépendance à un cadre salarié, par ailleurs associé, qui occupait dans l'entreprise une position d'« homme-clé ». En conséquence, elle admet que la décote générale soit portée de 30 à 40 %.

 

Il est nécessaire de s'assurer que le risque « homme-clé » n'est pas pris deux fois en compte, une fois dans le taux d'actualisation (nécessaire pour déterminer les valeurs de rentabilité) et une autre fois dans le taux de la décote

 

Rémunération du gérant de SARL

Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire des associés sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale. Cette décision des associés doit intervenir à chaque exercice, le gérant ne pouvant se fonder sur une décision concernant un exercice antérieur pour percevoir sa rémunération les exercices suivants (Cass. com., 15 mars 2017).

 

SARL, SA et SAS : mesures de simplification

 

L’ordonnance du 4 mai 2017 apporte des mesures de simplification au fonctionnement des SA, SAS et SARL.

 

Droits des associés minoritaires de SARL : un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés.

 

Simplification de la procédure en matière de conventions réglementées dans les SASU : dans les SAS, les conventions passées entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires représentant plus de 10 % des droits de vote font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes ou du président. Ce rapport est présenté aux associés qui doivent statuer dessus (C. com., art. L. 227-10, al. 1).

 

Cependant, dans les SASU, par dérogation, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, et désormais depuis l’ordonnance, avec son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

 

Adoption ou de la modification des clauses d'agrément dans les SAS : L’unanimité n’est plus nécessaire pour adopter ou modifier les clauses d'agrément dans les SAS. Ces clauses relèvent nécessairement d'une décision collective prise dans les conditions et formes prévues par les statuts.

 

Par ailleurs, le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés :

 

  • donne la possibilité aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ;
  • supprime l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ;
  • fixe à 30 000 euros le montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports.

 

Actualités droit des sociétés - Juin 2017

Révocation d’une promesse de vente : nouveau régime depuis la réforme du droit des obligations

11 Avril 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

L’ordonnance du 10 février 2016 opère un changement profond du régime de la révocation de la promesse, par rapport à la position adoptée auparavant par la Cour de cassation.

Jusque-là, la promesse de vente ne faisait pas l’objet d’une réglementation précise. Le contrat était réputé formé au moment de la levée d’option par le bénéficiaire. La Cour de cassation refusait de sanctionner la rétractation du promettant par l'exécution forcée de la promesse ; s’agissant d’une obligation de faire, elle ne pouvait se résoudre qu’en dommages-intérêts.

Il en allait autrement lorsqu’une clause de la promesse prévoyait que le défaut d’exécution pouvait se résoudre par la constatation judiciaire du contrat.

Désormais, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Ainsi, si promettant révoque son offre pendant le délai de levée d’option, et qu’ensuite, le bénéficiaire de la promesse lève l’option, le contrat se forme quand même.

Le bénéficiaire de la promesse peut obtenir la nullité du contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence. Reste à prouver la connaissance par le tiers de l’existence de la promesse, pour obtenir la nullité de ce contrat.

La réforme restaure une hiérarchie entre l’offre (de contracter), dont la révocation fautive donne lieu à dommages-intérêts, et la promesse unilatérale, dont la violation n’empêche pas la conclusion du contrat en cas de levée d’option par le bénéficiaire.

La réforme est entrée en vigueur pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.

On retrouve la promesse de vente dans de nombreux domaines : de la vente d’un fonds de commerce aux opérations de transmission d’une entreprise, de levées de fonds, dans les pactes d’actionnaires … Il conviendra de prendre en compte cette réforme dans la rédaction de ces contrats.

Notamment, les parties peuvent-elles convenir d’aller au-delà de la loi et présumer préalablement qu’en cas de révocation de la promesse par le promettant, tout tiers serait présumé avoir eu connaissance de l’existence de la promesse ?

 

 

Attribution gratuite d’actions : nouveau régime fiscal et social (Loi de finance pour 2017)

8 Février 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Attribution gratuite d’actions : nouveau régime fiscal et social (Loi de finance pour 2017)

 

Conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce, des actions peuvent être attribuées gratuitement par une société à ses dirigeants et salariés.

 

L'attribution des actions gratuites n'est définitive qu'à l'expiration d'une période d'acquisition d’au moins un an. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise l'attribution peut demander que les actions soient ensuite conservées pendant une certaine durée (période de conservation), la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pouvant être inférieure à 2 ans (C. com., art. L. 225-197-1).

 

La loi Macron (2015) souhaitait rendre plus attractif le dispositif de l'actionnariat salarié. La loi de finances pour 2017 est venue modifier une nouvelle fois le régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions, remettant en question partiellement les aménagements apportés par la loi Macron.

 

Régime issu de la loi de finances pour 2017

 

Pour la société émettrice des actions gratuites

La société émettrice est débitrice d’une contribution patronale dont le taux s’élève à 30 % de la valeur des actions effectivement acquises par le bénéficiaire, à la date de leur acquisition définitive. La contribution patronale est due le mois suivant la date de l'acquisition définitive des actions gratuites.

Il existe une exonération de contribution patronale au bénéfice des attributions gratuites d’actions décidées par les sociétés qui répondent à la définition des PME au sens du droit communautaire (Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs) et qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création, dans la limite, par salarié et par période de quatre ans, du plafond de la sécurité sociale, soit 38 616 € pour l’année 2016. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement applicable aux aides de minimis.

 

Pour l’attributaire :

 

Sur le plan fiscal, le gain d'acquisition reste imposable selon un régime équivalent à celui des plus-values mobilières (inclusion du gain d'acquisition dans l'assiette du revenu global après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention) jusqu’à un gain de 300 000 euros.

Le gain d'acquisition bénéficie de l'application des abattements pour durée de détention :

  • abattement de droit commun, soit un abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 ans et 8 ans à la date de la cession, et de 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans ;
  • ou, l’abattement renforcé applicable aux dirigeants qui prennent leur retraite : application d'un abattement fixe de 500 000 euros puis d'un abattement de 50 % pour une durée de détention de 1 an à 4 ans à la date de la cession, 65 % pour une durée de détention de 4 ans à 8 ans et 85 % après 8 ans de détention.

Pour l'application de ces abattements, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition définitive des actions.

 

Au-delà de 300 000 euros (limite annuelle), le gain relève fiscalement du régime des traitements et salaires et dans ce cas, aucun abattement pour durée de détention n'est applicable.

 

Modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux

Le gain d'acquisition inférieur ou égal à 300 000 euros est assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité).

 

La fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 euros par an est assujettie :

  • aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activités, soit un taux global de 8 %.
  • à une contribution salariale de 10 %.

Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

 

 

Transmission d'entreprise - Du nouveau concernant l'information des salariés

18 Janvier 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Délai d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : le Conseil d’état annule l’article D 23-10-1 du Code de commerce

 

Le Conseil d’État a annulé une disposition relative au dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. D’après l’article L 23-10-1 du Code de commerce, l’information était due deux mois avant la « cession ». L’article D 23-10-1 précisait que le délai de deux mois « s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ».

Certains ont alors imaginé de conclure un acte de cession ferme, tout en différant la date de transfert de propriété du temps nécessaire à l’information des salariés, afin de s’affranchir du dispositif.

Le Conseil d’État a déclaré le 8 juillet 2016 (CE, 8 juill. 2016, n° 386792) que l’effectivité du droit des salariés de présenter une offre de reprise implique que celui-ci puisse être exercé en temps utile pour que le cédant soit en mesure d’accepter une offre de reprise présentée par les salariés. Aussi, « la date de cession (...) doit nécessairement s’entendre comme la date de conclusion de la vente ». L’article D. 23-10-1 est donc annulé.

Cette annulation ne concerne que les cessions de plus de 50 % du capital des SARL et des sociétés par actions qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise. Les dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce subsistent (l’article D 141-3 du code de commerce visait précédemment la date du transfert de propriété ; il vise à présent la « date de conclusion du contrat »).

 

Création d’entreprise - les nouveautés de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016

6 Janvier 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Création d’entreprise - les nouveautés de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016

Création d’entreprise par apport en nature : Nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016.

Lorsque des associés apportent à la société qu’ils créent (SA, SARL, SAS) des biens autres que des sommes d’argent, tel qu’un fonds de commerce, une marque, apport d’un véhicule par exemple), les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d’évaluer ces apports.

Jusqu’à présent, dans les SARL, les associés pouvaient décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque la valeur de chaque apport en nature était inférieure à 30000 , et que la valeur totale des apports en nature n’excédait pas la moitié du capital social de la société.

La Loi Sapin II étend aux SASU et aux SAS, ces cas de dispense de recours au commissaire aux apports prévus dans les SARL.

Le changement de statut d’entrepreneur individuel à une EURL/SASU est simplifié

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique. Toutefois, depuis la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire dans les mêmes conditions (apport inférieur à 30 000 € et ensemble des apports inférieur à la moitié du capital) ou si l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société (y compris sous forme d’EIRL) apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

À noter que lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Simplification de la cession de fonds de commerce

La Loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit que le vendeur et l’acquéreur ne viseront qu’un document récapitulatif présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

L’acquéreur continuera cependant à avoir accès à tous les livres comptables tenus par le cédant durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Sites internet de commerce électronique de médicaments

6 Janvier 2017 , Rédigé par Céline Pero Armetta

Sites internet de commerce électronique de médicaments

Deux arrêtés ont été pris le 28 novembre 2016 : un premier est relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L 5125-39 du code de la santé publique ; un second est relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L 5121-5 du code de la santé publique.

L’arrêté « dispensation »

L’arrêté « dispensation » formule les bonnes pratiques de dispensation des médicaments et énonce quelques dispositions particulières au commerce électronique de médicaments. Il précise ainsi les exigences applicables au conseil pharmaceutique en ligne. Notamment, le site Internet de vente en ligne de médicaments doit rendre possible un échange interactif entre le patient et le pharmacien avant la validation de la commande. Un dialogue individualisé, si possible simultané (courriel, boîte de dialogue...), est impérativement mis en place entre eux. Au cours de la commande, la notice du médicament doit être affichée et le patient doit pouvoir la consulter. D’autres dispositions portent sur les quantités maximales à délivrer recommandées, sur le contrôle pharmaceutique de la délivrance, sur la possibilité pour le patient de déclarer des effets indésirables et sur son information en cas d’alerte sur un médicament.

L’arrêté « dispensation » prévoit par ailleurs l’organisation de l’activité de vente en ligne de médicaments. Notamment, la préparation des commandes doit se faire au sein de l’officine dans un lieu prévu à cet effet et, par renvoi aux dispositions applicables aux pharmacies en général ; les locaux de l’officine doivent être d’un seul tenant et adaptés à l’ensemble des activités de la pharmacie même si des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate.

L’arrêté « sites Internet »

L’arrêté porte notamment sur les fonctionnalités du site internet et la présentation des produits en ligne et instaure de nouvelles exigences relatives à l’adresse du site, à sa structure, à son contenu.

La sous-traitance de toute ou partie de l’activité de vente en ligne est prohibée. La conception et la maintenance technique du site peuvent être confiées à un tiers. L’administration du site et notamment la gestion des contenus est réalisée par une personne habilitée par le pharmacien.

La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est prohibée.

E-Commerce : Remboursement des clients et processus d’achat

10 Octobre 2016 , Rédigé par Céline Pero Armetta

E-Commerce : Remboursement des clients et processus d’achat

Le remboursement des clients

Le e-commerçant doit rembourser la somme versée par le client pour acquérir le produit en ligne, ainsi que les frais de livraison.

Aussi, nous recommandons aux sites marchands proposant des produits dont les coûts de transport sont très différents, de détailler les frais de livraison de chaque produit à la commande. Ainsi, un client achetant un piano et une partition de musique et souhaitant se rétracter uniquement sur la partition, ne sera remboursé que des frais de livraison relatifs à cet article.

En revanche, les frais de retour restent à la charge du client. Pour cette raison, il est obligatoire de préciser le coût de transport des produits volumineux sur les fiches produits.

Un site de vente en ligne est autorisé à décoter un produit retourné trop usagé. Il est cependant conseillé de le préciser dans les conditions générales de vente.

Le client doit être remboursé dans les 14 jours à compter de la date de sa rétractation. Il dispose du même délai pour renvoyer les produits non satisfaisants. Le e-commerçant peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou obtention d’une preuve d’expédition fournir par le client.

Règles applicables au processus de commande

Des obligations pour le e commerçant résultent de la loi du 17 mars 2014 sur la consommation.

Le processus de commande [aussi appelé « tunnel d’achat »] doit inclure avant la validation finale un récapitulatif des produits sélectionnés par le client mentionnant les caractéristiques essentielles des articles et le prix global.

Aucune case recueillant le consentement de l’acheteur ne doit être pré-cochée (l’ajout d’une assurance complémentaire ou la validation des conditions générales de vente par exemple).

Le bouton permettant de valider la commande doit être sans ambiguïté, l’acheteur doit comprendre qu’il devra payer à la fin du processus.

Les formules telles que « Valider la commande » ou « Passer à l’étape suivante » doivent être abandonnées au profit de « régler la commande » ou « validation de la commande et paiement » par exemple.

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